Conditions Générales d'Utilisation de Cardonaut

1. Présentation du service

Cardonaut est une application mobile permettant de scanner, identifier et gérer des collections de cartes à collectionner (TCG). L'application propose des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités premium accessibles via abonnement.

Cardonaut est édité par :
GALLION LABS
61 avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France
Email : [email protected]

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Cardonaut, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

3. Compte utilisateur

• Un compte anonyme est créé automatiquement lors de la première utilisation.
• Vous pouvez lier un email ou un compte Discord pour sécuriser votre compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.

4. Abonnements et paiements

• Cardonaut propose des abonnements mensuels et annuels via l'App Store (Apple) et le Google Play Store.
• Les prix des abonnements sont affichés dans l'application avant tout achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de l'achat.
• Le paiement est débité sur votre compte App Store ou Google Play lors de la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre appareil (Réglages > Apple ID > Abonnements sur iOS, ou Google Play Store > Abonnements sur Android).
• Si un essai gratuit est proposé, il sera automatiquement converti en abonnement payant à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation avant la fin de celle-ci.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées, sauf disposition légale contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En confirmant votre achat ou en activant un abonnement dans l'application, vous reconnaissez que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Cardonaut n'est ni affilié, ni associé, ni approuvé par Nintendo, The Pokémon Company, Bandai Namco, Wizards of the Coast, Hasbro, Konami, Legend Story Studios ou tout autre détenteur de droits sur les jeux de cartes à collectionner.

Les noms de produits, logos, images de cartes et marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Les images de cartes sont utilisées à des fins d'identification et de référencement uniquement.

L'application Cardonaut, son code source, son design et ses contenus originaux sont la propriété de GALLION LABS.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
• Interférer avec le bon fonctionnement de l'application ou de ses serveurs
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de l'application sans autorisation
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au service

8. Données de prix

Les prix affichés dans l'application sont fournis à titre indicatif et proviennent de sources tierces (Cardmarket, etc.). GALLION LABS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données et ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces informations.

9. Limitation de responsabilité

L'application est fournie « en l'état ». GALLION LABS ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi, GALLION LABS ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de l'application.

10. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication. L'utilisation continue de l'application après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Médiation des litiges

En cas de litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation de l'application, vous êtes invité à contacter GALLION LABS en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — www.cm2c.net.

Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Conditions relatives aux plateformes tierces (Apple et Google)

Les présentes conditions constituent un accord entre vous et GALLION LABS uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Apple et Google ne sont pas responsables de l'application ni de son contenu.

En cas de non-conformité de l'application avec une garantie applicable, Apple ou Google pourra rembourser le prix d'achat le cas échéant ; dans les limites permises par la loi applicable, Apple et Google n'ont aucune autre obligation de garantie concernant l'application.

Apple et Google ne sont pas responsables des réclamations de tiers relatives à l'application ou à sa détention et/ou son utilisation par l'utilisateur final, y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, les réclamations relatives à la non-conformité de l'application à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations au titre de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Apple et Google, ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, dès votre acceptation de celles-ci, ont le droit de les invoquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de l'application sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent.

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