Politique de remboursement

Version 2.1.0 — publiée le 14 mai 2026

Politique de remboursement, droit de rétractation et garanties

Version 2.1.0 — Applicable au 14 mai 2026 Dernière mise à jour : 14 mai 2026

La présente politique précise les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation, bénéficier des garanties légales et obtenir un remboursement dans le cadre d'un achat de produit physique effectué via l'application mobile Cardonaut (iOS/Android), éditée par CARDONAUT SAS (ci-après « Cardonaut »).

Elle complète et fait partie intégrante des Conditions générales de vente (« CGV »).

En bref — vos droits en 6 questions

Cette FAQ ne se substitue pas aux dispositions détaillées des sections 1 à 8 ci-dessous, qui prévalent en cas de divergence d'interprétation.

1. J'ai changé d'avis. Puis-je retourner ma commande ? Oui. Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (section 1).

2. J'ai ouvert mon booster / display / ETB. Puis-je le retourner ? Non. Les produits TCG scellés sont retournables uniquement tant que leur scellage d'origine est intact. Une fois ouverts, ils ne peuvent plus être retournés (section 1.8).

3. Combien de temps pour être remboursé ? 14 jours calendaires maximum à compter de votre demande, ou de la réception du retour si elle intervient plus tard (section 5).

4. Qui paie les frais de retour ? Vous, sauf si le produit est défectueux, non conforme ou si Cardonaut commet une erreur d'envoi — dans ces cas, Cardonaut prend les frais à sa charge (sections 1.4 et 4).

5. J'ai reçu une carte abîmée ou une mauvaise carte. Que faire ? Contactez-nous sous 48 heures à [email protected] avec photos. Pour les cartes singles, plusieurs options vous sont proposées : remboursement total, remboursement partiel, ou remplacement (section 4 + section 8).

6. Comment exercer mon droit de rétractation rapidement ? Trois options : (1) le bouton « Demander une rétractation » depuis « Mes commandes » dans l'app Cardonaut ; (2) le formulaire-type en Annexe A ; (3) un simple e-mail à [email protected] (section 1.2).

1. Droit de rétractation (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

1.1. Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23.

Le délai de 14 jours court à compter :

  • de la réception du bien par vous-même ou par un tiers (autre que le transporteur) que vous avez désigné ;
  • en cas de livraison fractionnée, à compter de la réception du dernier bien ;
  • en cas de livraison régulière de biens sur une période définie, à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19 C. conso).

1.2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous notifiez à Cardonaut votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez, à votre choix :

  1. Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition dans votre espace client de l'application mobile Cardonaut, conformément à l'article L.221-21-1 du Code de la consommation (introduit par l'ordonnance n° 2026-2 du 7 janvier 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673). Cette fonctionnalité est accessible depuis la page « Mes commandes » > « Demander une rétractation ». Un accusé de réception électronique horodaté est délivré automatiquement et sert de preuve.
  2. Utiliser le formulaire-type de rétractation annexé à la présente politique (Annexe A) ;
  3. Adresser une déclaration écrite par e-mail à [email protected] ou par courrier postal à : CARDONAUT SAS — Service Rétractation, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

Cardonaut vous adresse, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

⚠️ La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (art. L.221-22 C. conso). L'utilisation du bouton en ligne (option 1) délivre automatiquement la preuve.

1.3. Renvoi du bien

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour renvoyer ou restituer le bien à Cardonaut (art. L.221-23 C. conso).

Adresse de retour :

CARDONAUT SAS — Service Retours 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France

Vous êtes invité à contacter [email protected] pour obtenir, le cas échéant, des instructions complémentaires. Le respect du délai de retour ne dépend pas de l'envoi d'une étiquette prépayée par Cardonaut : vous pouvez toujours renvoyer le bien par tout moyen à vos frais et conserver une preuve d'expédition.

1.4. Frais de retour

À défaut de prise en charge volontaire par Cardonaut, les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge (art. L.221-23 C. conso).

Cardonaut prend cependant systématiquement les frais de retour à sa charge dans les cas suivants :

  • produit reçu défectueux ;
  • produit non conforme à la description ou à la commande ;
  • erreur d'envoi de Cardonaut ;
  • carte rare endommagée à la réception (cf. section 8).

Dans ces cas, une étiquette de retour prépayée est fournie par Cardonaut.

1.5. Remboursement

Cardonaut vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cardonaut est informée de votre décision de rétractation (art. L.221-24 C. conso).

Cardonaut peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées dans les conditions prévues à l'article L.241-4 du Code de la consommation.

1.6. Dépréciation du bien

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (art. L.221-23 C. conso). Cardonaut se réserve le droit de retenir, sur le montant à rembourser, une somme correspondant à la dépréciation constatée, sous réserve d'en justifier auprès de vous (photographies, expertise).

1.7. Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 C. conso)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

  1. Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (L.221-28, 5°) ;
  2. Les biens qui ont été, après leur livraison et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (L.221-28, 6°) — cas notamment des boosters TCG, displays, Elite Trainer Boxes (ETB), tins, decks préconstruits et autres produits scellés une fois ouverts (cf. section 1.8 ci-dessous) ;
  3. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L.221-28, 3°) — par exemple : playmats sur-mesure, sleeves personnalisés, deckboxes gravées, tokens custom ou tout autre article confectionné à la demande ;
  4. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (L.221-28, 13°) — cas notamment des Fragments d'Éther (monnaie virtuelle in-app) une fois acquis et des éléments cosmétiques achetés avec ceux-ci une fois débloqués (cf. section 5.4) ;
  5. Les cartes-cadeaux dématérialisées dès que le code d'activation a été révélé (assimilées à un contenu numérique au sens du 13°) — voir section 6.

1.8. Cas spécifique des produits TCG scellés (boosters, displays, ETB, tins, decks)

⚠️ Précision importante :

Les boosters, displays, Elite Trainer Boxes (ETB), tins, decks préconstruits et autres produits TCG scellés vendus via l'application Cardonaut ne sont pas exclus du droit de rétractation tant qu'ils restent intacts dans leur scellage d'origine.

En revanche, dès lors que le scellage a été rompu, ouvert ou altéré par le consommateur, le droit de rétractation ne peut plus s'exercer sur ce produit, dans la mesure où :

  • le contenu d'un produit TCG scellé est par nature aléatoire (cartes tirées au hasard selon les mécaniques du jeu) ;
  • une fois ouvert, le produit ne peut plus être restitué dans son état initial ;
  • sa valeur de revente est en partie déterminée par l'intégrité de son scellage.

Cette exclusion s'appuie sur l'article L.221-28, 6° du Code de la consommation (biens devenus indissociables d'autres articles après livraison).

Les cartes singles (cartes vendues à l'unité) restent retournables dans les conditions du présent article 1, à condition d'être renvoyées dans un état préservant leur valeur (sleeve, top loader, manipulation soigneuse). Les règles spécifiques aux singles sont précisées en section 8.

1.9. Extension commerciale pour la période de Noël

À titre purement commercial et au-delà des obligations légales, Cardonaut prolonge le délai de rétractation pour les commandes passées entre le 1er et le 24 décembre de chaque année. Pour ces commandes, le délai de rétractation court jusqu'au 15 janvier de l'année suivante (au lieu des 14 jours calendaires standards). Cette extension ne déroge pas aux exceptions prévues à l'article 1.7.

2. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de deux garanties légales d'origine européenne et française.

2.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants C. conso)

Vous disposez d'un délai de DEUX (2) ANS à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-7 C. conso).

La garantie légale de conformité oblige Cardonaut à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 C. conso.

Vous êtes dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (art. L.217-7 C. conso). Pour les biens d'occasion (notamment certaines cartes singles vendues hors scellage d'origine), ce délai de présomption est de douze (12) mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Cardonaut est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (art. 1641 C. civ.).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

Vous pouvez choisir entre :

  • La résolution de la vente (restitution du bien et remboursement) ;
  • La réduction du prix (remise partielle).

2.3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre des garanties légales, contactez Cardonaut à [email protected] en précisant :

  • votre numéro de commande ;
  • le défaut constaté (description précise, photographies) ;
  • la garantie que vous entendez invoquer (conformité ou vices cachés).

Cardonaut s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement sous 7 jours ouvrés.

Aucune des stipulations des présentes ne saurait vous priver des garanties légales dont vous bénéficiez de plein droit.

3. Garantie commerciale

Cardonaut ne propose pas de garantie commerciale spécifique au-delà des garanties légales décrites ci-dessus. Vous bénéficiez en tout état de cause des protections accordées par le Code de la consommation et le Code civil.

4. Produits non conformes, endommagés ou erronés à la réception

Sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales, en cas de réception d'un produit non conforme à la commande, endommagé ou défectueux, vous êtes invité à contacter Cardonaut sous 48 heures à compter de la réception, à [email protected], en joignant :

  • une description du problème ;
  • des photographies du produit, de l'emballage et du bordereau de livraison ;
  • votre numéro de commande.

Le délai indicatif de 48 heures vise à faciliter la preuve d'un défaut intervenu lors du transport. Son non-respect ne vous prive pas de vos garanties légales (sections 2.1 et 2.2).

Cardonaut prendra contact avec vous pour proposer une solution adaptée au cas par cas : réexpédition d'un produit identique (sous réserve de disponibilité), remboursement intégral, remboursement partiel (en cas de défaut mineur, avec votre accord) ou avoir au choix. Les frais de retour du produit non conforme sont intégralement pris en charge par Cardonaut (étiquette prépayée fournie).

Cette procédure ne se substitue pas et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation et des garanties légales décrits ci-dessus.

5. Modalités du remboursement

5.1. Délai

Tous les remboursements (rétractation, garantie, produit non conforme) sont effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter du fait générateur (réception de la décision de rétractation, accord sur la mise en œuvre d'une garantie, ou décision de Cardonaut sur un produit non conforme).

5.2. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte bancaire, virement, Apple Pay, etc.), sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement.

5.3. Avoir

Vous pouvez, si vous le souhaitez expressément, opter pour un avoir valable sur l'application Cardonaut plutôt qu'un remboursement en numéraire. Cet avoir est valable vingt-quatre (24) mois à compter de son émission. Le choix de l'avoir ne saurait vous être imposé ; il reste à votre libre appréciation.

5.4. Fragments d'Éther — monnaie virtuelle in-app

Les Fragments d'Éther sont une monnaie virtuelle interne à l'application mobile Cardonaut, utilisable exclusivement au sein de l'application pour acquérir des éléments cosmétiques (avatars, cadres, effets visuels, thèmes, etc.). Ils ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier, ne sont pas échangeables contre de la monnaie ayant cours légal, ne sont pas cessibles entre comptes, et n'expirent pas tant que votre compte Cardonaut reste actif.

Les Fragments d'Éther ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement pour les produits physiques vendus via l'app ; les commandes de produits physiques sont réglées exclusivement en euros par les moyens de paiement classiques (CB, Apple Pay, virement, etc.).

a) Fragments d'Éther acquis par achat in-app (App Store / Play Store)

Si vous avez acheté des Fragments d'Éther via les achats intégrés (« in-app purchases ») de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store, votre demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme de distribution :

Cardonaut ne peut techniquement pas rembourser directement un achat in-app effectué via ces plateformes : les transactions sont traitées par Apple ou Google, qui en sont les contractants vis-à-vis du consommateur. Cardonaut ne perçoit que la part qui lui est reversée après commission de la plateforme.

b) Fragments d'Éther acquis par actions in-app (gameplay)

Les Fragments d'Éther obtenus gratuitement via les mécaniques de jeu (quêtes quotidiennes, ouverture de boosters virtuels, événements, parrainage, etc.) ne sont pas remboursables, n'ayant fait l'objet d'aucune transaction monétaire. En cas de fermeture de votre compte, ces fragments sont perdus sans contrepartie.

c) Éléments cosmétiques achetés avec des Fragments d'Éther

Une fois un élément cosmétique débloqué dans l'application au moyen de Fragments d'Éther, l'achat est définitif et non remboursable, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement à votre droit de rétractation). L'élément reste accessible sur votre compte tant que celui-ci est actif.

6. Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux Cardonaut, sous forme dématérialisée (code envoyé par e-mail) ou physique, ne sont pas remboursables une fois le code d'activation révélé au consommateur ou à un tiers, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (contenu numérique dont l'exécution a commencé). Avant révélation du code, elles peuvent être retournées dans les conditions du droit de rétractation général (section 1).

Les cartes-cadeaux ne peuvent être ni rechargées, ni converties en numéraire, ni cumulées avec d'autres bons de réduction sauf mention contraire.

7. Recours

7.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de Cardonaut à [email protected].

7.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : [email protected]

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une démarche écrite préalable de votre part auprès de Cardonaut, et au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) instituée par le règlement UE n° 524/2013 a été fermée le 20 juillet 2025. Aucune saisine n'est plus possible via cette plateforme.

7.3. Action judiciaire

À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles posées par le règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») : à votre choix, la juridiction du lieu où vous êtes domicilié ou la juridiction du domicile de Cardonaut SAS (Tribunal compétent de Toulouse).

8. Cas particulier — cartes singles à forte valeur

Le catalogue Cardonaut comporte des cartes singles (cartes vendues à l'unité) dont la valeur peut varier de quelques centimes à plusieurs centaines, voire milliers d'euros. La présente section décrit les protocoles spécifiques mis en place par Cardonaut pour ces produits, en complément du droit de rétractation général (section 1) et des garanties légales (section 2).

8.1. Cartes singles d'une valeur inférieure ou égale à 15 €

En cas de défaut mineur (mismatch d'état, langue erronée, écart visuel par rapport à l'annonce), Cardonaut propose, par défaut et sous réserve de disponibilité, le remplacement par une carte de qualité au moins équivalente. Si le remplacement n'est pas possible dans un délai de 7 jours ouvrés, Cardonaut procède au remboursement intégral.

8.2. Cartes singles d'une valeur supérieure à 15 €

Pour ces cartes, aucun remplacement automatique n'est effectué. Cardonaut prend contact avec vous dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la signalisation pour proposer, à votre choix :

  • Remboursement intégral (option par défaut sans réponse de votre part sous 48 heures supplémentaires) ;
  • Remboursement partiel (lorsque le défaut est mineur et que vous souhaitez conserver la carte) ;
  • Remplacement par un exemplaire de qualité strictement équivalente, sous réserve de disponibilité.

8.3. Carte rare endommagée à la réception

Si une carte single haute valeur est reçue avec un défaut visuel non signalé à l'annonce (edge bend, scratch, whitening, surface damage, etc.), vous êtes invité à :

  1. Photographier la carte sous 48 heures (recto/verso, lumière naturelle, dans son emballage d'origine) ;
  2. Adresser ces photographies à [email protected] avec votre numéro de commande ;
  3. Conserver la carte dans son emballage de réception jusqu'à instruction de Cardonaut (l'expertise visuelle peut nécessiter un retour pour examen).

Cardonaut s'engage à instruire la demande sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution adaptée parmi celles décrites en sections 8.1 et 8.2. Les frais de retour pour expertise et toute réexpédition sont intégralement à la charge de Cardonaut.

ANNEXE A — Formulaire-type de rétractation

(Formulaire conforme à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

CARDONAUT SAS 61 Avenue de Toulouse 31750 Escalquens, France E-mail : [email protected]

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

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Numéro de commande :

……………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) :

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Nom du (des) consommateur(s) :

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Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………………………………………………………………

Date :

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(*) Rayer la mention inutile.

Documents associés :

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