Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2.1.0 — Applicable au 14 mai 2026 Dernière mise à jour : 14 mai 2026 Versions antérieures archivées et disponibles sur demande à [email protected]

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En bref — l'essentiel en 7 points

Ce résumé n'a pas de portée contractuelle. En cas de divergence d'interprétation, les articles 1 à 30 prévalent.

1. Qui vend ? CARDONAUT SAS, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, RCS Toulouse 988 997 573. Capital 1 000 €.
2. Quoi ? Application mobile Cardonaut (iOS/Android) avec vente intégrée de produits TCG (boosters, displays, ETB, decks, cartes singles, accessoires) + monnaie virtuelle in-app Fragments d'Éther réservée aux cosmétiques.
3. Où ? Livraison en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
4. Âge minimum : 15 ans (case à cocher à l'inscription). Les parents peuvent demander la suppression du compte de leur enfant à tout moment.
5. Vous changez d'avis ? 14 jours pour vous rétracter, bouton « Demander une rétractation » directement dans l'app (article 11).
6. Litige ? Démarche amiable d'abord, puis médiation gratuite via CM2C (article 14), puis tribunal de votre lieu de résidence si nécessaire (article 29).
7. Modifications des CGV ? Préavis 30 jours + droit de refus + résiliation sans frais (article 28).

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Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU » ou « Conditions ») régissent :

1. L'utilisation des applications mobiles Cardonaut distribuées sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store (ci-après les « Applications ») ;
2. La vente à distance, intégrée à ces Applications, de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (ci-après les « Produits ») ;
3. L'accès aux services associés : assistant intelligent Cardo IA, pipeline de scan de cartes par intelligence artificielle, gestion de collection, monnaie virtuelle in-app Fragments d'Éther, programmes de gamification (ci-après ensemble les « Services »).

Note importante : le site web cardonaut.shop, qui hébergeait précédemment une boutique en ligne distincte, est fermé. L'intégralité des ventes Cardonaut s'effectue désormais à travers les Applications mobiles. Le site corporate cardonaut.com reste actif à des fins informatives et juridiques (mentions légales, politiques, support).

Les CGVU sont conclues entre :

La société CARDONAUT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 988 997 573, dont le siège social est situé 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR90 988 997 573, représentée par son Président Monsieur Luc LABBÉ

ci-après dénommée « Cardonaut »

et toute personne physique âgée d'au moins quinze (15) ans, consommatrice au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui passe une commande dans l'Application ou utilise les Services (ci-après « vous », « Client » ou « Utilisateur »).

⚠️ Lecture importante : les présentes CGVU contiennent des informations essentielles sur vos droits, vos obligations, les modalités de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales, le traitement de vos données personnelles et les modalités de règlement des litiges. Cardonaut vous invite à les lire attentivement avant toute utilisation des Services. Un résumé indicatif figure dans la section « En bref » ci-dessus.

L'acceptation des présentes CGVU est matérialisée :

• à la création du compte : par le fait de cocher (i) la case « Je certifie avoir au moins 15 ans » et (ii) la case « J'ai lu et j'accepte les CGV de Cardonaut » ;
• à chaque modification substantielle : par la validation d'un écran de re-acceptation présenté à la prochaine ouverture de l'Application après l'entrée en vigueur de la nouvelle version (cf. article 28) ;
• à chaque commande : par la validation finale du bouton « Commander avec obligation de paiement » (article L.221-14 du Code de la consommation).

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Sommaire

1. Définitions
2. Champ d'application et acceptation
3. Identité du vendeur
4. Capacité juridique — Mineurs
5. Comptes utilisateurs
6. Description des produits et Services
7. Prix
8. Commande et conclusion du contrat
9. Paiement
10. Livraison et transfert des risques
11. Droit de rétractation
12. Garanties légales
13. Service après-vente — Réclamations
14. Médiation et règlement des litiges
15. Fragments d'Éther — monnaie virtuelle in-app
16. Marketplace inter-utilisateurs
17. Pipeline de scan IA et assistant Cardo IA
18. Propriété intellectuelle
19. Contenu généré par les Utilisateurs
20. Comportements interdits
21. Suspension et résiliation du compte
22. Disponibilité des Services et force majeure
23. Données personnelles
24. Cookies et traceurs
25. Responsabilité
26. Sous-traitance et cession
27. Dispositions diverses
28. Modification des CGVU
29. Loi applicable et juridiction compétente
30. Coordonnées et réclamation

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1. Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Applications : les applications mobiles Cardonaut distribuées sur l'App Store iOS et le Google Play Store.
• Site corporate : le site internet accessible à l'adresse cardonaut.com, à fonction informative (mentions légales, politiques, support, mentions précontractuelles).
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par Cardonaut via les Applications, incluant la vente intégrée de Produits, l'assistant Cardo IA, le pipeline de scan, la gestion de collection, les Fragments d'Éther et les programmes de gamification.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur, créé par inscription ou de manière anonyme, identifié par un identifiant unique.
• Client : personne physique consommatrice ayant passé une commande dans l'Application.
• Utilisateur : personne physique utilisant les Applications, qu'elle ait ou non passé commande.
• Consommateur : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Cardo IA : assistant conversationnel intelligent intégré à l'environnement Cardonaut, propulsé par des modèles de langage tiers (notamment Claude Sonnet d'Anthropic).
• Fragments d'Éther : monnaie virtuelle in-app, sans valeur libératoire, décrite à l'article 15.
• Produit : tout bien proposé à la vente dans l'Application (boosters, displays, ETB, decks préconstruits, cartes singles, accessoires).
• TCG : Trading Card Game, jeu de cartes à collectionner (Pokémon, Magic: The Gathering, One Piece, Yu-Gi-Oh!, Lorcana, Riftbound, Flesh and Blood, etc.).
• Modification substantielle : modification des CGVU portant sur les obligations principales de l'une des parties (objet du contrat, prix, modalités de paiement, durée, conditions de résiliation, juridiction, garanties).

2. Champ d'application et acceptation

2.1. Documents contractuels

Les présentes CGVU forment, avec les documents ci-dessous (ensemble : « Contrat »), l'accord intégral entre Cardonaut et l'Utilisateur :

• la Politique de remboursement ;
• la Politique d'expédition ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Mentions légales ;
• la Liste des sous-traitants ;
• le récapitulatif de commande adressé par e-mail.

En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est : (i) le récapitulatif de commande, (ii) les présentes CGVU, (iii) les politiques annexes.

2.2. Acceptation

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'acceptation est recueillie :

• À l'inscription : via une case à cocher dédiée (« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation »), distincte de la case relative à l'âge minimum (cf. article 4.2) et distincte du bouton de validation.
• À chaque modification substantielle des CGVU : via une fenêtre modale dans l'application requérant une nouvelle acceptation explicite avant de pouvoir continuer à utiliser les Services (cf. article 28).

À chaque commande de Produit physique, l'Utilisateur valide en outre son achat via un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation. Ce bouton ne constitue pas une re-acceptation des CGVU mais matérialise l'engagement contractuel sur la commande spécifique.

2.3. Version applicable

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la dernière acceptation par l'Utilisateur. Cardonaut conserve un exemplaire de chaque version pour permettre, le cas échéant, sa restitution à l'Utilisateur sur simple demande à [email protected].

3. Identité du vendeur

Pour toute question relative à l'hébergement, à la direction de la publication ou à la déclaration CNIL, se reporter aux Mentions légales.

4. Capacité juridique — Mineurs

4.1. Capacité juridique des personnes majeures

Pour passer commande dans l'Application ou conclure un contrat de fourniture de Services payants, l'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique au sens des articles 414 et suivants du Code civil.

4.2. Âge minimum 15 ans — déclaration sur l'honneur

Les Services sont réservés aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans. À l'inscription, l'Utilisateur déclare sur l'honneur, par une case à cocher dédiée, satisfaire à cette condition d'âge.

Ce seuil de 15 ans correspond à l'âge à partir duquel le mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles en France, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») transposant l'article 8 du RGPD.

4.3. Achats par un mineur de 15 à 17 ans

Le mineur de 15 à 17 ans peut consentir seul au traitement de ses données personnelles, mais ne peut pas conclure d'achats en ligne portant sur des sommes excédant les actes de la vie courante sans l'autorisation de son représentant légal (article 1148 du Code civil). En cas d'achat manifestement disproportionné réalisé par un mineur, le ou les titulaires de l'autorité parentale peuvent, sur justification, demander la résolution de la commande conformément aux dispositions de droit commun.

4.4. Suppression à la demande des parents

Si Cardonaut découvre, ou est informée par un titulaire de l'autorité parentale, qu'un Compte a été créé par un mineur de moins de 15 ans, ce Compte est désactivé sans délai et supprimé dans un délai maximum de trente (30) jours à réception d'une demande écrite formulée par le titulaire de l'autorité parentale à [email protected], accompagnée d'un justificatif d'identité et de la qualité de représentant légal, conformément à l'article 12 du RGPD.

Le titulaire de l'autorité parentale peut également, dans les mêmes conditions, demander la suppression du Compte d'un mineur âgé de 15 à 17 ans à tout moment.

5. Comptes utilisateurs

5.1. Création du compte

L'utilisation des Applications est possible :

• de manière anonyme (aucune information personnelle requise au-delà d'un identifiant technique stocké sur l'appareil) ;
• de manière authentifiée, par création d'un compte avec adresse e-mail. La connexion s'effectue par OTP (mot de passe à usage unique envoyé par e-mail).

L'achat de Produits requiert au minimum la fourniture d'une adresse e-mail valide et d'une adresse de livraison.

5.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des accès à son Compte et de toutes les opérations effectuées via ce Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer Cardonaut sans délai à [email protected].

5.3. Caractère personnel et incessible

Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur ne peut le céder, le vendre, le transférer ou le mettre à disposition d'un tiers sans l'accord écrit préalable de Cardonaut.

5.4. Fusion de comptes

Lorsqu'un Utilisateur anonyme s'authentifie ultérieurement avec une adresse e-mail correspondant à un compte existant, ses données collectées en mode anonyme (collection, scans, préférences, soldes de Fragments d'Éther) sont fusionnées avec le compte existant. Le Compte anonyme est alors archivé.

⚠️ Aucun transfert de Fragments d'Éther n'est possible entre comptes distincts d'utilisateurs différents. La fusion ne s'opère qu'entre un compte anonyme et un compte authentifié appartenant à la même personne physique.

6. Description des produits et Services

6.1. Catalogue de l'Application

L'Application propose à la vente des produits liés aux jeux de cartes à collectionner :

• Produits scellés : boosters, displays, Elite Trainer Boxes (ETB), tins, decks préconstruits, bundles ;
• Cartes singles : cartes à l'unité, vendues selon leur édition, leur état (perfect / excellent / played / damaged ou équivalent éditeur) et leur rareté ;
• Accessoires : sleeves, classeurs (binders), deckboxes, playmats, top loaders, etc.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche : éditeur, série, langue, état, condition, contenu (le cas échéant), rareté, taille (le cas échéant). Cardonaut s'efforce de représenter fidèlement ses produits ; toutefois, des différences mineures entre les visuels (couleurs, brillance des effets foil, photographies prises sous éclairages variables) et le produit livré peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Le catalogue est susceptible d'évoluer. Cardonaut se réserve le droit de retirer un produit ou de modifier sa description sans préavis, sans que cela affecte les commandes déjà acceptées.

6.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles dans l'Application, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, Cardonaut en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, soit au remboursement intégral de la somme correspondante (sous quatorze (14) jours, art. L.216-3 C. conso), soit à la livraison d'un produit équivalent (sous réserve d'accord exprès du Client).

6.3. Zone géographique de livraison

Les Produits ne sont vendus et livrés qu'en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Le détail des modalités, modes de livraison et tarifs figure dans la Politique d'expédition.

6.4. Services associés

Outre la vente de Produits, Cardonaut propose dans les Applications les Services suivants :

• gestion de collection (inventaire personnalisé, classeurs virtuels, decks, statistiques) ;
• pipeline de scan de cartes (reconnaissance visuelle automatique — voir art. 17) ;
• assistant conversationnel Cardo IA (voir art. 17) ;
• programmes de fidélisation et gamification (quêtes, lootboxes, monnaie virtuelle Fragments d'Éther — voir art. 15).

Ces Services sont aujourd'hui fournis gratuitement dans leur intégralité, depuis la décision Cardonaut du 10 avril 2026 de rendre l'application gratuite pour tous (suppression des abonnements payants Crew et Stellar). Cardonaut se réserve le droit de proposer à l'avenir des fonctionnalités supplémentaires payantes, sous réserve d'une information préalable et d'un consentement exprès de l'Utilisateur.

7. Prix

7.1. Affichage des prix

Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA française au taux applicable), hors frais de livraison.

Le récapitulatif de commande affiché avant validation détaille :

• le prix unitaire de chaque produit ;
• la quantité ;
• le sous-total ;
• les frais de livraison ;
• le total TTC.

7.2. Validité du prix

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification ultérieure du prix d'un produit n'a pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.

7.3. Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste de prix (par exemple un produit affiché à un prix dérisoire en raison d'un bug technique), Cardonaut se réserve le droit, conformément à l'article 1132 du Code civil sur l'erreur, d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client. Cette décision sera notifiée au Client dans les plus brefs délais.

7.4. Promotions

Les promotions, codes de réduction et offres spéciales font l'objet de conditions particulières précisées au moment de leur émission. Sauf indication contraire, elles ne sont pas cumulables.

7.5. Achats virtuels (Fragments d'Éther et cosmétiques)

Les Fragments d'Éther et autres biens virtuels in-app éventuellement achetés contre paiement réel sont vendus aux conditions affichées au moment de l'achat, via les boutiques in-app d'Apple (App Store) et de Google (Play Store), conformément à leurs propres conditions générales (voir article 9.5).

8. Commande et conclusion du contrat

8.1. Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes au sein de l'Application :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Validation du panier ;
3. Identification (création de compte ou connexion) ;
4. Saisie de l'adresse de livraison et choix du mode de livraison ;
5. Récapitulatif détaillé (article L.221-14 C. conso) ;
6. Validation finale par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (formulation conforme à l'article L.221-14 C. conso) ;
7. Paiement.

8.2. Confirmation de commande

À l'issue du processus, Cardonaut adresse au Client un e-mail de confirmation reprenant l'intégralité des éléments de la commande. La conclusion du contrat est subordonnée à la réception, par le Client, de cet e-mail de confirmation.

8.3. Refus ou annulation de commande

Cardonaut se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants, étant précisé qu'aucune autre cause d'annulation arbitraire ne saurait être opposée au Consommateur :

• non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure ;
• adresse de livraison manifestement erronée, fictive ou incomplète ;
• soupçon raisonnable de fraude étayé par un faisceau d'indices (incohérence entre le compte, les coordonnées et le moyen de paiement) ;
• rupture de stock ;
• erreur manifeste de prix (cf. art. 7.3) ;
• utilisation abusive des Services (cf. art. 20).

En cas d'annulation, le Client est informé par e-mail dans les plus brefs délais, et toute somme déjà débitée est remboursée intégralement sous quatorze (14) jours.

8.4. Archivage des commandes

Cardonaut archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation (pour les contrats d'un montant supérieur à 120 €). Le Client peut demander une copie à [email protected].

9. Paiement

9.1. Moyens de paiement acceptés (Produits physiques)

Les paiements relatifs aux Produits physiques sont opérés par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

9.2. Sécurité des paiements

Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe sans transit ni stockage par les serveurs de Cardonaut. La transmission est sécurisée par les protocoles standards (TLS, conformité PCI DSS niveau 1).

9.3. Débit et facturation

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Une facture est mise à disposition dans l'espace client après expédition.

9.4. Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.

9.5. Achats In-App via Apple et Google

Les achats de biens virtuels in-app (Fragments d'Éther, cosmétiques, contenus premium éventuels) sont opérés exclusivement via les boutiques in-app de la plateforme de distribution :

• iOS : App Store d'Apple (Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) ;
• Android : Google Play Store (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, Irlande).

À ce titre, les remboursements de ces achats relèvent exclusivement des conditions générales d'Apple ou de Google, et non de la politique de remboursement de Cardonaut. L'Utilisateur est invité à se rapprocher d'Apple ou de Google pour toute demande de remboursement d'un achat in-app.

10. Livraison et transfert des risques

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

⚠️ Disposition impérative — Article L.216-4 du Code de la consommation :

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le délai global de livraison ne peut excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.216-1 C. conso). En cas de dépassement, le Client peut faire usage de l'article L.216-2 C. conso (mise en demeure puis résolution) — voir Politique d'expédition.

En cas d'adresse de livraison incorrecte ou de colis non retiré en point relais entraînant un retour à l'expéditeur, un forfait de réexpédition de 6,90 € TTC est facturé au Client si celui-ci souhaite la réexpédition (cf. Politique d'expédition § 8).

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

11.1. Modalités d'exercice

Trois moyens sont mis à votre disposition pour exercer ce droit :

1. Bouton « Demander une rétractation » dans l'Application : depuis l'écran « Mes commandes », un bouton dédié déclenche un formulaire pré-rempli, conformément à l'article L.221-21-1 du Code de la consommation (introduit par l'ordonnance n° 2026-2 du 7 janvier 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673). Un e-mail d'accusé de réception horodaté est envoyé automatiquement et sert de preuve. Cardonaut recommande cette option.
2. Formulaire-type de rétractation annexé à la Politique de remboursement (Annexe A) ;
3. Déclaration écrite par e-mail à [email protected] ou par courrier à CARDONAUT SAS — Service Rétractation, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

11.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28, 6°). À ce titre, les boosters, displays, ETB, tins et decks scellés sont retournables tant que leur scellage d'origine est intact. Une fois ces produits descellés ou ouverts, ils ne peuvent plus faire l'objet d'une rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (art. L.221-28, 3°) ;
• les cartes-cadeaux dont le code a été révélé ou utilisé.

11.3. Frais et délais

À défaut de prise en charge volontaire par Cardonaut (cas de défectuosité, non-conformité, erreur Cardonaut, carte rare endommagée — cf. Politique de remboursement), les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cardonaut est informée de votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (sauf accord exprès contraire).

Pour les modalités complètes (calcul des délais, dépréciation, exceptions, garanties commerciales saisonnières, recours), se reporter à la Politique de remboursement.

12. Garanties légales

📜 Encadré informatif — Garanties légales (article L.211-2 C. conso transposé)

Cardonaut SAS est tenue, indépendamment de toute garantie commerciale, des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois.
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 C. conso.
• Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant le délai de 24 mois suivant la délivrance.

Aucune stipulation des présentes CGVU ne saurait priver le Client de ces garanties, qui restent applicables indépendamment de toute garantie commerciale.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la Politique de remboursement, articles 2 et suivants.

⚠️ Cardonaut ne propose pas, à ce jour, de garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales.

13. Service après-vente — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

• par e-mail : [email protected] ;
• par voie postale : CARDONAUT SAS — Service Client, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

Cardonaut s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous sept (7) jours ouvrés.

14. Médiation et règlement des litiges

14.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit faire l'objet d'une démarche écrite préalable auprès de Cardonaut, conformément à l'article L.612-2 C. conso.

14.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants C. conso et à l'article R.616-1 C. conso, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : [email protected]

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une démarche écrite préalable du Client auprès de Cardonaut, et au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a été fermée le 20 juillet 2025 par l'effet du règlement (UE) 2024/3228. Aucune saisine n'est plus possible via cette plateforme.

14.3. Action judiciaire

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » : voir article 29.

15. Fragments d'Éther — monnaie virtuelle in-app

15.1. Nature juridique

Fragments d'Éther désigne une monnaie virtuelle interne, propre à l'écosystème Cardonaut, attribuée aux Utilisateurs en récompense de l'utilisation des Services (quêtes, lootboxes, événements communautaires) ou, le cas échéant, acquise via des achats in-app sur l'App Store ou le Google Play Store.

⚠️ Les Fragments d'Éther constituent un avoir commercial interne. Ils NE constituent PAS :

• de la monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier ;
• un instrument de paiement au sens de l'article L.133-4 du Code monétaire et financier ;
• un crypto-actif au sens du règlement (UE) 2023/1114 « MiCA ».

Ils n'ont aucune valeur libératoire et ne sont pas convertibles en monnaie ayant cours légal.

15.2. Caractéristiques

• Non-cessibles : ne peuvent être transférés à un autre Utilisateur, vendus ou échangés contre des biens ou services hors de l'écosystème Cardonaut ;
• Non-remboursables : ne peuvent être convertis en numéraire, en cryptomonnaie ou en tout autre instrument financier ;
• Sans valeur de revente : ne constituent pas un actif au sens patrimonial ;
• Réservés aux cosmétiques in-app : utilisables exclusivement pour l'achat de biens virtuels cosmétiques (avatars, bordures, badges, lootboxes virtuelles, contenus visuels). Ils ne peuvent pas être utilisés pour acheter des Produits physiques vendus par Cardonaut ;
• Sans expiration tant que le compte est actif : aucun délai de péremption ne s'applique tant que l'Utilisateur reste connecté à son compte.

15.3. Acquisition

Les Utilisateurs peuvent acquérir des Fragments d'Éther par :

• la réalisation de quêtes et participation aux événements de gamification ;
• l'ouverture de lootboxes (gratuites ou cosmétiques) ;
• des récompenses de fidélité ;
• des événements promotionnels ;
• le cas échéant, des achats in-app opérés via App Store ou Google Play Store (à l'exclusion de toute vente directe par Cardonaut SAS contre paiement).

Aucun achat de Fragments d'Éther directement contre euros via Stripe n'est proposé à ce jour.

15.4. Suppression du Compte

En cas de suppression du Compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou de Cardonaut), les Fragments d'Éther sont définitivement perdus sans contrepartie financière. Cette perte ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

15.5. Modification du barème

Cardonaut se réserve le droit de modifier le barème d'attribution, le coût d'utilisation et les usages possibles des Fragments d'Éther. Ces modifications ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire les soldes acquis par les Utilisateurs sans information préalable et délai raisonnable d'utilisation.

15.6. Évolution du modèle

Si Cardonaut venait à proposer ultérieurement une vente directe de Fragments d'Éther contre euros (hors achats in-app App Store/Play Store) ou à étendre leur usage aux Produits physiques, les présentes CGVU seraient mises à jour et l'analyse juridique (notamment au regard de la qualification éventuelle en monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 CMF, et de la nécessité d'un agrément ACPR ou du recours à un PSP agréé) serait revisitée avant lancement.

16. Marketplace inter-utilisateurs

16.1. Statut actuel — non disponible

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGVU, aucune marketplace inter-utilisateurs n'est proposée par Cardonaut : les ventes intégrées à l'Application sont opérées exclusivement par Cardonaut SAS en qualité de vendeur direct.

16.2. Réserve d'activation future

Cardonaut se réserve la possibilité d'activer ultérieurement une fonctionnalité de marketplace permettant aux Utilisateurs d'échanger ou de vendre des cartes physiques entre eux. Une telle activation ferait l'objet d'un avenant aux présentes CGVU, avec préavis de 30 jours et droit de refus dans les conditions de l'article 28, et préciserait notamment :

• la qualification de Cardonaut (hébergeur DSA pur ou opérateur intermédié) ;
• les obligations applicables au titre du règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act ») ;
• les obligations déclaratives au titre du règlement (UE) 2024/3022 transposant la directive « DAC7 » (déclaration des revenus de certains vendeurs aux autorités fiscales) ;
• le mécanisme de signalement de contenus illicites (art. 16 DSA) ;
• la responsabilité respective de Cardonaut, du vendeur Utilisateur et de l'acheteur Utilisateur.

16.3. Signalement de contenus illicites (DSA)

Indépendamment de toute marketplace, tout Utilisateur peut signaler à Cardonaut, à l'adresse [email protected], un contenu (commentaire, message dans Cardo IA, photographie de carte, élément de profil) qui serait manifestement illicite (contrefaçon, fraude, harcèlement, contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, etc.). Cardonaut traite les signalements avec diligence dans les conditions et délais prévus par l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Le point de contact unique au titre de l'article 11 du DSA est : [email protected].

17. Pipeline de scan IA et assistant Cardo IA

17.1. Fonctionnement du scan

Les Applications proposent un service de reconnaissance automatique de cartes par intelligence artificielle :

• une première phase de détection s'exécute localement sur l'appareil de l'Utilisateur (modèle TFLite YOLOv8) ;
• une seconde phase d'OCR (reconnaissance optique de caractères) s'exécute sur les serveurs de Cardonaut, en faisant appel à des modèles de langage tiers (Google Gemini Flash 2.5, Anthropic Claude Sonnet) ;
• l'Utilisateur confirme systématiquement la carte finalement identifiée avant son ajout à sa collection.

17.2. Décision automatisée — droit RGPD art. 22

L'identification proposée constitue une décision automatisée à effet limité, l'Utilisateur conservant le contrôle final (validation, rejet, correction). À ce titre, et conformément à l'article 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Pour exercer ces droits : [email protected].

Le détail du fonctionnement, les bases légales et les durées de conservation associées au scan IA sont décrits à l'article 5 de la Politique de confidentialité.

17.3. Cardo IA

L'assistant Cardo IA est un agent conversationnel propulsé par des modèles d'intelligence artificielle générative (notamment Claude Sonnet, fourni par Anthropic, USA). Les conversations sont :

• traitées en temps réel via des API tierces ;
• conservées sur les serveurs de Cardonaut pour permettre la continuité de l'historique de l'Utilisateur (durée : 24 mois ou jusqu'à demande de suppression) ;
• non utilisées par Anthropic ou Google pour entraîner leurs modèles, conformément aux clauses contractuelles de service signées par Cardonaut.

17.4. Limites des Services IA

⚠️ Les réponses générées par Cardo IA et les identifications proposées par le pipeline de scan présentent un caractère probabiliste et peuvent contenir des inexactitudes.

L'Utilisateur est invité à exercer son discernement, en particulier pour les usages qui auraient une incidence financière (estimation de prix, identification de cartes rares, conseils d'achat).

Cardonaut ne saurait garantir l'exactitude absolue des résultats fournis par ces Services. Les estimations de prix, descriptions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif.

17.5. Détection comportementale anti-abus

Cardonaut met en œuvre un service de détection comportementale automatisée destiné à prévenir la fraude (multiplication artificielle de comptes, exploitation de bugs, ajout massif de cartes incompatible avec un usage normal). Les paramètres et finalités de ce traitement sont décrits à l'article 5.3 de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose des mêmes droits qu'à l'article 17.2 face à toute mesure prise sur la base de cette détection (notamment suspension de Compte au titre de l'article 21).

17.6. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre du scan IA, de Cardo IA et de la détection comportementale est détaillé dans la Politique de confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Propriété de Cardonaut

L'ensemble des éléments composant les Services (textes, illustrations, logos, charte graphique, code source, base de données structurée, marque « Cardonaut », algorithmes, modèles d'IA propriétaires…), à l'exclusion des contenus appartenant à des tiers, sont la propriété exclusive de Cardonaut SAS ou font l'objet d'une licence d'exploitation à son profit. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales applicables.

18.2. Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

Sous réserve du respect des présentes CGVU, Cardonaut concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable d'utilisation des Services, à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour la durée d'utilisation des Services.

Toute autre utilisation (reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, mise à disposition publique, exploitation commerciale, scraping, extraction systématique de la base de données…) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Cardonaut, sous peine d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur (articles L.335-2 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

18.3. Marques tierces et visuels de cartes

Les marques, dénominations et visuels de cartes appartenant aux éditeurs des jeux référencés (notamment The Pokémon Company International, Wizards of the Coast, Bandai, Konami, Disney/Ravensburger, Bushiroad) restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Leur reproduction par Cardonaut s'effectue à des fins documentaires et descriptives, dans les limites de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, sans qu'aucune affiliation, sponsorisation ou endossement par ces titulaires ne soit revendiqué.

18.4. Cardonaut Orbit (API publique)

L'utilisation de l'API publique « Cardonaut Orbit » est régie par des conditions particulières qui complètent les présentes CGVU et sont accessibles sur l'espace développeur dédié.

19. Contenu généré par les Utilisateurs

19.1. Définition

Les Utilisateurs peuvent être amenés à publier sur les Services divers contenus : avis sur les produits, photographies de cartes, listes de souhaits, decks publics, retours d'expérience adressés à Cardo IA, signalements, etc. (ensemble : « Contenu Utilisateur »).

19.2. Licence accordée à Cardonaut

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il publie. Toutefois, par la publication de ce contenu sur les Services, il concède à Cardonaut une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable et avec faculté de sous-licence, pour la durée légale de protection des droits et pour les seuls besoins de l'exploitation des Services :

• de reproduction du Contenu Utilisateur (notamment pour son hébergement sur les serveurs de Cardonaut et de ses sous-traitants techniques) ;
• de représentation du Contenu Utilisateur sur les Services et auprès des autres Utilisateurs ;
• d'adaptation technique nécessaire à la diffusion (formats, résolutions, redimensionnement).

Cette licence ne permet pas à Cardonaut d'exploiter commercialement le Contenu Utilisateur en dehors du périmètre des Services (revente à un tiers, intégration dans une publicité hors des Services…) sans accord exprès supplémentaire.

19.3. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Contenu Utilisateur et que celui-ci :

• ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, droits de la personnalité, vie privée) ;
• n'est pas illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, homophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur ;
• ne contient pas de virus, malware, ou tout code susceptible de porter atteinte au fonctionnement des Services.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Cardonaut de tout préjudice résultant d'une violation de ces garanties.

19.4. Modération

Cardonaut peut, sans y être tenue, modérer a priori ou a posteriori les Contenus Utilisateurs et supprimer tout contenu manifestement illicite. Toute mesure de modération est notifiée à l'Utilisateur concerné, qui peut la contester par simple écrit à [email protected] dans un délai de six (6) mois à compter de la notification, conformément à l'article 20 du DSA.

19.5. Notice and action — DSA art. 16

Tout tiers (Utilisateur ou non) peut signaler un Contenu Utilisateur qu'il estime illicite via le formulaire de signalement disponible à l'adresse [email protected], en précisant :

• l'URL ou la référence permettant de localiser le contenu ;
• le motif précis du signalement (catégorie d'illicéité visée) ;
• ses coordonnées (sauf signalement portant sur un contenu visé aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE — pédopornographie, qui peut être anonyme).

Cardonaut accuse réception du signalement et notifie sa décision motivée dans un délai raisonnable, conformément à l'article 16 du DSA.

20. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services :

• à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
• pour porter atteinte aux droits de Cardonaut ou de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droits de la personnalité) ;
• pour collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs (scraping, harvesting) ;
• pour usurper l'identité d'un tiers ;
• pour transmettre du contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, haineux, discriminatoire ;
• pour transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• pour contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité et de protection des Services ;
• pour exploiter les Services à des fins commerciales sans autorisation préalable ;
• pour adopter tout comportement abusif (multiplication artificielle de comptes, exploitation de bugs, automatisation non autorisée, ajouts massifs de cartes manifestement incompatibles avec un usage personnel normal).

21. Suspension et résiliation du compte

21.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à [email protected]. Cette résiliation entraîne la suppression du Compte et des données associées, dans les conditions et délais précisés dans la Politique de confidentialité.

21.2. Résiliation à l'initiative de Cardonaut — cas limitativement énumérés

Cardonaut peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur dans les cas limitativement énumérés ci-dessous, après avoir adressé un préavis raisonnable par e-mail (sauf en cas de manquement grave ou répété justifiant une mesure immédiate) :

• manquement grave ou répété aux présentes CGVU (utilisation prohibée art. 20, fraude, abus) ;
• défaut de paiement persistant ;
• soupçon de fraude étayé par un faisceau d'indices (notamment via la détection comportementale art. 17.5) ;
• demande contraignante d'une autorité judiciaire ou administrative ;
• inactivité prolongée du Compte (supérieure à trente-six (36) mois consécutifs sans aucune connexion).

L'Utilisateur dispose d'un droit de contestation de la mesure, par écrit à [email protected]. Cardonaut s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente (30) jours.

21.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• la suppression du Compte et des données associées (dans les conditions de la Politique de confidentialité) ;
• la perte des Fragments d'Éther sans indemnité (cf. art. 15.4) ;
• la résolution des commandes en cours non encore expédiées, avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Les commandes déjà expédiées demeurent dues. Les obligations applicables après résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, garanties légales en cours) continuent de produire leurs effets.

22. Disponibilité des Services et force majeure

22.1. Continuité de service

Cardonaut s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et sécurisé des Services, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de disponibilité technique. Les Services peuvent être temporairement interrompus pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou en cas de défaillance technique.

22.2. Force majeure

Cardonaut n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, attaques informatiques massives, décisions administratives ou judiciaires).

L'événement de force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit, et les sommes versées remboursées au prorata.

23. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU et que l'Utilisateur déclare avoir lue et acceptée.

Cardonaut SAS agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

24. Cookies et traceurs

Les Applications et le site corporate cardonaut.com n'utilisent pas de cookies tiers à finalité publicitaire. Le détail des SDK techniques mobiles (Firebase Crashlytics, Firebase Analytics, RevenueCat, Sentry/GlitchTip), du dispositif App Tracking Transparency (iOS) et des modalités d'expression du consentement est décrit à l'article 9 de la Politique de confidentialité.

25. Responsabilité

25.1. Responsabilité de plein droit du vendeur en ligne

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, Cardonaut est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Cardonaut ou par d'autres prestataires de services (notamment le transporteur), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Cardonaut peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

25.2. Limitations licites au regard du droit de la consommation

Sans préjudice de la responsabilité de plein droit énoncée à l'article 25.1, et sous réserve des dispositions impératives applicables, Cardonaut ne peut être tenue responsable :

• des dommages causés par la faute du Client (mauvaise utilisation des Services, fourniture d'informations erronées) ;
• des dommages causés par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Cardonaut décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme des Services par l'Utilisateur ou de dommages affectant des données ou équipements de l'Utilisateur résultant d'une mauvaise configuration de son matériel.

⚠️ Aucune exclusion globale ou limitation forfaitaire de responsabilité n'est opposable au Consommateur dès lors qu'elle entrerait en contradiction avec les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation (clauses noires et clauses grises). Les présentes CGVU ne contiennent aucune clause de cet ordre. Toute disposition qui serait jugée contraire à ces articles serait réputée non écrite.

25.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des conséquences résultant :

• de l'utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers à qui il aurait donné accès ;
• de la véracité des informations qu'il fournit (notamment de la déclaration sur l'âge à l'inscription, art. 4.2) ;
• du respect des présentes CGVU ;
• du respect des droits de tiers dans les Contenus Utilisateurs qu'il publie.

26. Sous-traitance et cession

26.1. Sous-traitance

Cardonaut peut faire appel à des sous-traitants (notamment hébergeur, transporteur, prestataires de paiement, fournisseurs de modèles d'IA) pour l'exécution des Services. La liste à jour, les rôles et les transferts éventuels hors UE sont détaillés à l'article 7 et à l'article 8 de la Politique de confidentialité ainsi que sur la page dédiée Liste des sous-traitants.

26.2. Cession des CGVU

Cardonaut peut transférer les présentes CGVU et ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, de cession d'actif ou de transmission universelle de patrimoine. Cette cession est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable et lui ouvre, lorsqu'elle entraîne une modification substantielle des conditions au regard de ses intérêts, un droit de résiliation de plein droit sans pénalité.

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits sans accord préalable et écrit de Cardonaut.

27. Dispositions diverses

27.1. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de produire leurs effets.

27.2. Renonciation

Le fait pour Cardonaut de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU et les documents annexés (cf. art. 2.1) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou communication antérieurs portant sur le même objet.

27.4. Titres

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations.

27.5. REP / AGEC — emballages ménagers

Cardonaut SAS est en cours d'enregistrement auprès de l'éco-organisme CITEO au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers » prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») et par les articles L.541-10-1 et suivants du Code de l'environnement. L'identifiant unique délivré par l'ADEME sera publié à l'adresse https://cardonaut.com/legal/notice dès son obtention.

28. Modification des CGVU

28.1. Principe

Cardonaut se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou commerciales.

28.2. Information préalable et droit de refus

Toute modification substantielle (au sens de l'article 1) est portée à la connaissance des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et par notification dans les Applications.

À l'expiration du délai de 30 jours, lors de la première ouverture de l'Application, un écran de re-acceptation est présenté à l'Utilisateur authentifié :

• s'il accepte la nouvelle version, celle-ci s'applique aux relations contractuelles futures ;
• s'il refuse, il peut résilier son Compte sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification ; en l'absence de résiliation et d'acceptation explicite dans un délai de 30 jours suivant la présentation de l'écran, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à régularisation.

28.3. Commandes en cours

Les commandes déjà acceptées restent régies par les CGVU en vigueur à la date de leur acceptation.

29. Loi applicable et juridiction compétente

29.1. Loi applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Toutefois, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », lorsque le Consommateur réside en Belgique ou au Luxembourg (autres zones de livraison Cardonaut) ou dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

29.2. Juridiction compétente

En cas de litige avec un Consommateur, les règles de compétence suivantes s'appliquent (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », articles 17 à 19) :

• Le Consommateur peut, à son choix, saisir :
  • la juridiction du lieu où il est domicilié au sein de l'Union européenne ;
  • la juridiction du domicile de Cardonaut SAS (Tribunal compétent de Toulouse, France).
• Cardonaut ne peut intenter une action contre un Consommateur que devant les juridictions de l'État membre de l'Union européenne où le Consommateur est domicilié.

30. Coordonnées et réclamation

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Documents associés :

• Politique de remboursement
• Politique d'expédition
• Politique de confidentialité
• Mentions légales
• Liste des sous-traitants